Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – FORMATION DU CONTRAT ET CONDITIONS DE VENTE 

Le contrat ne sera conclu définitivement qu’après réception du numéro de carte bancaire servant de garantie.

Prix en euros par nuit et par chambre. Service et TVA inclus.

-Taxe de séjour perçue par la commune en sus : 0,55 euros par nuit et par personne du 01/05/19 au 30/09/19.

-petit déjeuner non-inclus

Les tarifs et conditions peuvent être modifiés sans préavis en fonction de la conjoncture et des impératifs.

ARTICLE 2 – TARIFS GROUPES

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ARTICLE 3 – ACOMPTE 

Sauf conditions particulières, l’acompte est fixé à 0€ et à déduire de la facture.

ARTICLE 4 – MODIFICATION DU CONTRAT

Toute modification du contrat doit faire l’objet d’une demande écrite de la part du client. L’hôtel doit également confirmer son acceptation par écrit. En cas de désaccord, l’hôtel se réserve le droit d’annuler le contrat et d’appliquer si nécessaire les pénalités indiquées à l’article 6.

ARTICLE 5 – MISE A DISPOSITION DES CHAMBRES 

L’hôtel s’engage à mettre ses chambres à disposition du client à partir de 13 heures le jour de l’arrivée. Les chambres doivent être libérées au plus tard à 11 heures le jour de départ, en cas de départ tardif la somme de 30 euros pourra être ajoutée à la facturation. L’hôtel s’engage à assurer la consigne des bagages de la clientèle en cas de départ tardif.

ARTICLE 6 – ANNULATIONS

Si l’annulation intervient moins de 48 heures avant la date d’arrivée, le montant facturé au client devra au moins couvrir la première nuit.

ARTICLE 7 – NO SHOW – ANNULATION SANS PRÉAVIS

En cas de no show ou annulation sans préavis, l’hôtel se réserve le droit de facturer au client une indemnité égale à 100% du montant des services réservés.

ARTICLE 8 – OBLIGATION DE L’HOTEL ENVERS LE CLIENT 

En cas d’événements exceptionnels ou cas de force majeure, l’hôtel se réserve la possibilité de faire héberger partiellement ou totalement les clients dans un hôtel de proximité et de catégorie équivalente sans supplément de prix. Les frais inhérents au transfert restant à la charge de l’hôtel qui ne pourra être cherché en paiement d’une quelconque indemnité. L’hôtel se réserve le droit de modifier le concept produit ainsi que l’ordre du déroulement du programme initialement prévu en cas d’événement imprévisible, ou pour assurer la sécurité des participants.

ARTICLE 09 – FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, évènements imprévisibles, irrésistibles ou indépendants de sa volonté, la partie concernée doit néanmoins informer l’autre partie par tous les moyens possibles afin de limiter les dommages potentiels.

ARTICLE 10 – CONDITIONS DE PAIEMENT 

Les factures sont établies et payables en monnaie locale. Sauf conditions particulières, les factures sont payables au départ du client.

Afin de garantir la réservation en ligne, le client communique son numéro de carte bancaire à l’hôtelier, le montant de la première nuit sera encaissé. Le complément sera à verser à l’arrivée du client dans l’établissement sauf en cas de no show ou d’annulation tardive. 

Dans le cas où des conditions particulières de paiement ont été consenties au client, tout retard de paiement constaté par l’hôtel même sur une seule facture, lui confère le droit :

– d’annuler unilatéralement les conditions de paiement particulières accordées initialement. L’hôtel a obligation d’informer le client par lettre recommandée avec accusé de réception.

– de facturer au client des pénalités de retard sur la base d’une fois et demie le taux d’intérêt légal.

Les frais de procédure engagés par l’hôtel pour recouvrir ses créances sont à la charge du client.

ARTICLE 11 – EXTRAS

Les extras doivent être réglés à la caisse de l’hôtel par les clients.

ARTICLE 12 – RÉSERVATIONS MULTIPLES 

Le client s’interdit de conclure plusieurs contrats pour un même séjour auprès de plusieurs hôtels. Tout manquement à cette règle autorise l’hôtel à annuler le contrat unilatéralement, aucune indemnité ne pourra être réclamée par le client.

ARTICLE 13 – RÉCLAMATION

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée par pli recommandé à l’hôtel dans un délai de 8 jours maximum, après le départ du client.

ARTICLE 14 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION 

Tout litige qui n’aurait pu être réglé à l’amiable, relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution du présent contrat, sera soumis à l’appréciation du Tribunal de Perpignan.

ARTICLE 15 : Assurance – détérioration – casse – vol

Le client doit assurer la garde de ses biens et matériels. Le client devra informer l’établissement de toute dégradation dont il serait à l’origine. Il est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à disposition, (chambre, espaces communs tels que jardin, salon, sanitaires…) à supporter les coûts de remise en état.

ARTICLE 16 : Recommandations 

Le client s’engage à n’inviter aucune personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à l’établissement, ce dernier se réservant le droit d’intervenir si nécessaire. Le client ne pourra apporter de l’extérieur ni boissons, ni denrées alimentaires sans autorisation préalable de la direction. Le client s’engage à faire respecter, par les participants et leurs invités, l’ensemble des consignes et règlements de l’établissement (notamment l’interdiction de fumée). Le client veillera à ce que les participants ne perturbent pas l’exploitation de l’établissement ni ne portent atteinte à la sécurité de l’établissement ainsi que des personnes qui s’y trouvent.

ARTICLE 17 : Médiation

Après avoir saisi le service de l’Hôtel des Arcades et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours maximum, après le départ du client, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisie sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.

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